Applicables à compter du 01/01/2024
1 _ Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A l’art créations et de son client dans le cadre de toutes les ventes effectuées sur la boutique www.alartcreations.fr.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 _ Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société A l’art créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 _ Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A l’art créations serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4 _ Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 _ Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire,
- soit par Paypal
- soit, après avoir fait la demande, par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à la commande. La réception du paiement permet la validation de la commande, sa préparation et/ou sa création, puis son expédition.
6 _ Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit à la rétractation n’est pas application aux produits fabriqués sur mesure avec inscription au thermocollant.
La demande devra être effectuée par email à l’adresse alartcreations31@gmail.com dans le délai indiqué précédemment.
Le retour sera à la charge de l’acheteur, après acceptation de la demande par A l’art créations et sera à retournée à l’adresse indiqué lors de l’accord du retour. Dans le cadre du retour, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Le montant des articles seront remboursés sous un délai de 15 jours ouvrés, hors montant des frais de transport facturé à la commande.
En cas de retour de (ou des) article(s) sans accord au préalable, A l’art créations se laisse le droit de refuser le remboursement des articles. La réexpédition des articles pourra être effectuées après le paiement des frais de transport de la réexpédition.
Le retour devra impérativement contenir les étiquettes d’origines, les emballages d’origines et les accessoires d’origines si il y en avait.
7 _ Clause de réserve de propriété
La société A l’art créations conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société A l’art créations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8 _ Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- soit par enlèvement à l’atelier après une prise de rendez-vous,
- soit par transporteur, principalement “La Poste” ou “Mondial Relay”. L’acheteur peut demander à A l’art créations d’expédier la commande par un transporteur autre que ceux cités précédemment. Cependant A l’art création s’autorise le droit de refuser cette demande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande et/ou sur les pages produits n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, ou refuser la marchandise afin de permettre le retour chez A l’art créations.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par email à l’adresse : alartcreations31@gmail.com
9 _ Force majeure
La responsabilité de la société A l’art créations ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10 _ Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.